Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Fiche pratique
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne
Union européenne