Se pacser
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui offre aux couples non mariés la possibilité d'organiser leur vie commune.
Il est enregistré dans la mairie dont dépend le lieu de leur résidence.
Documents à fournir
À l’officier de l’état civil doivent être présentés les documents ci-après :
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- déclaration conjointe (cerfa 15725*02) ;
- convention de pacs (cerfa 15726*02) ;
- pièce d’identité en cours de validité – pour chaque partenaire ;
- copie d’acte de naissance (de -3 mois) – pour chaque partenaire.
La date de l’enregistrement du Pacs sera fixée lors du dépôt complet du dossier par les futurs partenaires en mairie.
Tout savoir pour se pacser...
Question-réponse
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 17 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.
La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un État de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous cherchez un traducteur agréé pour faire une démarche administrative ?
Par exemple pour traduire en français un permis de conduire étranger ou un acte de naissance ?
Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.
Nous vous indiquons comment consulter la liste des traducteurs agréés selon que vous êtes en France ou à l'étranger.
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne