Reconnaissance anticipée d’un enfant
Cet acte permet, quand les parents ne sont pas mariés, d'établir dès la grossesse, sans attendre la naissance, la filiation entre le père et l'enfant.
Cette démarche volontaire peut se faire dans n’importe quelle mairie. Elle évite à l’enfant, si le père disparaît, d’être né de père inconnu.
Une copie de l’acte de reconnaissance est remise au parent concerné pour être présentée lors de la déclaration de naissance et être inscrit dans l’acte de naissance de l’enfant.
Formalités
Vous devez vous présenter en mairie avec :
-
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Pour tout savoir sur la reconnaissance anticipée d'un enfant
Fiche pratique
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité