Assainissement non collectif
L'assainissement non-collectif est contrôlé par le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la Communauté de communes Sud Estuaire (CCSE).
À quoi sert le SPANC ?
La loi sur l’eau de 1992 a imposé aux collectivités la création d’un SPANC. Son rôle : assurer le contrôle des systèmes d’assainissement des bâtiments à usage d’habitation non raccordés au réseau d’assainissement collectif, afin de prévenir les risques sanitaires mais aussi de limiter l’impact environnemental et ainsi participer à l’effort national de protection de la ressource en eau.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ont réglementé les prescriptions techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif et les modalités de l’exécution de la mission de contrôle détenue par le SPANC.
Quelles sont les missions du SPANC ?
Le SPANC a aujourd’hui en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposés par la réglementation.
Il est amené à procéder à plusieurs types de contrôle :
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- Le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ;
- Le contrôle de fonctionnement pour les installations existantes ;
- Le contrôle bilan des ouvrages.
Contact
Que faire à l'issue d'un contrôle
Après un contrôle effectué par Véolia, vous devrez obtenir une autorisation de rejet des eaux usées traitées signée par le maire.
Pour cela, vous devez faire parvenir à l’accueil de la mairie :
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- un exemplaire du contrôle de fonctionnement délivré par Véolia ;
- le formulaire de demande d’autorisation de rejet des eaux traitées d’un système d’assainissement non collectif.
Travaux - Formulaires
Formulaire de demande d’autorisation de rejet des eaux traitées
- 2 Décembre 2021
- Français
- 182 Ko
Transcription textuelle
Formulaire de demande d'autorisation de rejet des eaux traitées à transmettre à la mairie après une contrôle de l'assainissement non collectif.