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Actualités du 22/09/2015

Du 22/09/2015 au 27/09/2015
ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

L’Assemblée et le Sénat ont définitivement ratifié les 20 et 21 juillet derniers l’ordonnance de septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP).

 

Les ERP de 5ème catégorie qui ne sont pas accessibles ont donc l'obligation de mettre en place un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015. Cet agenda doit préciser les conditions dans lesquelles l’établissement prévoit de se mettre aux normes (dans un délai maximum de 3 ans). Ce dossier est à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).


Les ERP déjà accessibles doivent également déposer un document attestant que l'établissement répond aux obligations d’accessibilité avant le 27 septembre . Dossier à transmettre auprès de la Préfecture et de la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

 

Retrouvez la réglementation et l'ensemble des formulaires sur http://accessibilite.gouv.fr/

 

Renseignements complémentaires :

Communauté de Communes Sud Estuaire

Service développement économique

Tel : 02 40 27 70 12

Email : developpement-economique@cc-sudestuaire.fr 

 

Mairie de Corsept, le 22/09/2015

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