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Mardi 30 Mai 2017
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Je fais face au décès d'un proche

Certificat d'hérédité

Principe
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d’une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques
.
S'adresser, de préférence à un notaire.

Conditions de délivrance
Cette procédure, qui évite la production d’actes authentiques plus onéreux, ne peut être utilisée que si les sommes dues aux héritiers ne dépassent pas un certain seuil.
En effet, si tous les héritiers sont présents, le certificat n’est délivré que si la somme à percevoir n’est pas supérieure à 5335.72 euros. S’il manque un ou plusieurs héritiers, l’un d’entre eux peut se porter fort pour les autres, mais le certificat sera délivré pour une somme n’excédant pas 2439.18 euros.
(Circulaire du 30 mars 1989 – JO du 8 juin 1989 modifié par l’instruction du 17 décembre 2001)

La demande est faite par les héritiers à la mairie :
- de leur domicile,
- ou du dernier domicile du défunt,
- ou du lieu de décès du défunt.

Note : Le maire n’est jamais obligé de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
Dans tous les cas, le maire apprécie souverainement l’opportunité de délivrer ou non un tel certificat en fonction des éléments en sa possession.
S’il estime que les éléments présentés sont insuffisants ou s’il a un doute sur leur sincérité, il refusera de délivrer le certificat. Son refus est insusceptible de recours.
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, contrat de mariage, plusieurs livrets de famille…) ou si le défunt est de nationalité étrangère (car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. La demande est alors à adresser au notaire.

(source: service public.fr)

Pièces à fournir
- La pièce d’identité du demandeur,
- Livret de famille du défunt et de tous les héritiers décédés,
- Copie intégrale de l’acte de décès,
- Profession et adresse complète de chaque héritier.

Délai d'obtention
3 jours

Coût
Gratuit

Accès rapide

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