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Samedi 18 Août 2018
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Je fais face au décès d'un proche

Certificat d'hérédité

Principe
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d’une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques
.

La mairie ne délivre pas de certificat d'hérédité. Pour l'obtenir, veuillez vous adresser à un notaire.


 

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